Saisir un avocat pour un cas de responsabilité médicale à Marseille
Régie par l’article 69 du code de déontologie et par l’article R.4127-69 du code de la santé publique, la responsabilité médicale peut être résumée par cette citation du code de la santé publique: « L’exercice de la médecine est personnel : chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes. »
En conséquence, le professionnel de santé a l’obligation de réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat de soins.
On peut préciser que cela ne concerne pas l’absence de guérison qui n’est pas une faute tant que le médecin a mis tous les moyens existants à disposition du patient pour le guérir et/ou le soulager. Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat. C’est donc une notion un peu floue pour un non initié et, pour un cas de responsabilité médicale à Marseille, l’appui d’un avocat spécialisé est vivement conseillé.
Un avocat en cas de mise en œuvre de la responsabilité médicale pénale et civile
Avant d’engager toute poursuite pour responsabilité médicale à Marseille, un avocat pourra vous conseiller afin d’adopter la bonne démarche administrative.
En effet, la procédure ne sera pas la même selon que l’on soit face à une erreur médicale fautive comme une erreur de diagnostic, une faute au cours des soins, un défaut de prise en charge… ou face à une erreur non fautive comme un aléa thérapeutique (mauvaise réaction à un soin ou à un traitement approprié par exemple).
Dans le premier cas, on parle de responsabilité pénale, car si le règlement à l’amiable n’aboutit pas, il est possible de recourir à la voie pénale afin d’obtenir l’indemnisation due par le professionnel de santé.
Dans le deuxième cas, il n’y a pas de faute commise et on parle de responsabilité civile. Dans ce cas, la victime sera indemnisée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.
Il faudra également prouver que le dommage résulte bien de l’erreur, fautive ou non. Et là encore, le recours à un avocat spécialisé et à des médecins experts sera d’un grand secours que ce soit pour prouver le lien de cause à effet que pour évaluer le montant de l’indemnisation.
Un cabinet d’avocat spécialisé en responsabilité médicale
Spécialisé en accidents corporels, accidents de la vie et en responsabilité médicale, le cabinet d’avocat Benjamin Doukhan à Marseille est à votre entière disposition en cas d’accident médical.
Grâce à son expérience des cas de faute et d’erreur médicale et avec l’appui de ses collaborateurs experts médicaux, il saura vous constituer un dossier solide en vue de la demande d’indemnisation.
Rompu à l’exercice, il négociera avec force et conviction devant les assureurs ou l’ONIAM pour que vous puissiez toucher des indemnisations convenables.
Et si cela ne suffit pas, avec ses compétences en tant qu’avocat pénaliste, il vous accompagnera jusqu’au tribunal pour avoir gain de cause.