Un accident médical : faites appel à un avocat expert en responsabilité médicale
Une personne victime d’accident médical ou d’infections suite à un traitement a droit à une indemnisation. L’intervention d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale permet d’y voir plus clair dans les démarches à accomplir, et d’obtenir une réparation proportionnelle aux dommages corporels subis.
Les différentes responsabilités médicales en cas d’accident
En cas d’accident médical, la responsabilité peut relever de diverses personnes morales et physiques. En effet, on distingue :
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La responsabilité civile du professionnel ou de l’établissement de santé, qui est engagée en cas d’infection nosocomiale ;
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La responsabilité administrative des établissements de santé publics, en cas de faute de service commis par un membre du personnel hospitalier ;
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La responsabilité pénale du professionnel de santé en cas de faute grave mettant en danger la vie d’autrui ;
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La responsabilité disciplinaire du professionnel de santé lorsque celui-ci manque à ses obligations déontologiques.
De manière générale, c’est la responsabilité civile et administrative de l’établissement de santé qui est engagée dans une procédure de demande d’indemnisation. Lorsque vous êtes victime d’une affection iatrogène (résultant de traitements ou prescriptions médicales) ou d’une infection nosocomiale (survenant plus de 48h après un début d’hospitalisation), il faut d’abord s’adresser à l’établissement où vous avez reçu les soins. Un avocat spécialisé en responsabilité médicale devrait vous assister dès ce stade afin d’assurer une réparation à la hauteur des préjudices subis.
Dans le cas d’une responsabilité pénale, le professionnel de santé a commis une infraction. Le patient ou ses proches portent plainte dans le but de sanctionner l’auteur des faits, mais pas dans l’optique de recevoir des dédommagements. Ce type d’affaire nécessite généralement une instruction.
Démarches pour indemniser les dommages liés à une responsabilité médicale
Si vous avez subi des dommages résultant de votre hospitalisation, des soins reçus, des médicaments prescrits ou d’un accident médical, vous pouvez saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Vous pouvez vous faire représenter par un avocat expert en responsabilité médicale. Pour effectuer la demande auprès de la CCI, vous devez envoyer le formulaire CERFA dédié, en l’accompagnant de toutes les pièces justificatives.
Une évaluation a lieu pour déterminer les conséquences de l’accident médical. Il est considéré comme grave dans les cas suivants :
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Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
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Un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à 50 % pendant 6 mois sur un an ;
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Un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) durant 6 mois consécutifs ou durant 6 mois sur 12 mois.
Lorsque le seuil de gravité des dommages est inférieur à 24 %, une procédure de conciliation est mise en place. En cas de préjudices plus graves, c’est la procédure de règlement amiable qui prévaut.
Dans tous les cas, la victime sera indemnisée soit par l’assurance responsabilité du professionnel ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
Maitre Benjamin Doukhan, l’avocat expert en responsabilité médicale, vous accompagne durant ces procédures. Même si les démarches semblent longues, l’intervention d’un professionnel du droit va faire en sorte de les faciliter.